Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Stratég’IA (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l’une de ses offres. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes :

• Abonnements logiciels (SaaS) : accès à des outils de diagnostic et d’automatisation (notamment SUBV.IA et les modules du Circuit Complet), facturés par abonnement.
• Prestations de conseil et d’accompagnement : missions de conseil, automatisation et optimisation de processus, facturées sur devis.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identité du Prestataire

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable (franchise en base) ; les prix sont donc nets de TVA.

3.1 Abonnements SaaS

Les abonnements aux modules du Circuit Complet sont proposés au tarif de 60 à 80 € par mois ou de 680 à 900 € par an, selon le nombre de modules intégrés, auxquels s’ajoutent des frais de mise en service précisés au devis. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription.

3.2 Prestations de conseil

Les prestations de conseil et d’accompagnement font l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission.

Article 4 — Commande et conclusion du contrat

Pour les abonnements SaaS, la commande est conclue lors de la validation du paiement en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Pour les prestations de conseil, le contrat est formé à la signature du devis par le Client.

Article 5 — Modalités de paiement

Les paiements des abonnements SaaS sont effectués en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les prestations de conseil sont réglées selon les modalités précisées au devis (acompte à la commande, solde à la livraison ou échéancier).

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 — Droit de rétractation

Les présentes CGV s’adressant à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire applicable aux professionnels employant cinq salariés ou moins pour les contrats hors établissement.

Pour les abonnements SaaS souscrits en ligne, le Client professionnel peut résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article 8.

Article 7 — Livraison et exécution des prestations

L’accès aux outils SaaS est activé après confirmation du paiement et réalisation de la mise en service. Les prestations de conseil sont exécutées selon le calendrier convenu au devis. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Article 8 — Durée et résiliation

Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Les abonnements annuels sont conclus pour douze mois. Les conditions spécifiques de chaque mission de conseil sont précisées au devis.

Article 9 — Garantie « Satisfait ou Remboursé »

Le Prestataire propose, pour certaines prestations, une garantie « Satisfait ou Remboursé » dont les conditions et le retour sur investissement attendu sont définis au démarrage de la mission et précisés au devis.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’APRIL (contrat n° AP 005687697).

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, logiciels et livrables développés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif pour la durée du contrat.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation Médiateur Pro (www.mediateur-pro.fr). À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de Grasse, le droit applicable étant le droit français.